Consommation

La Société Générale a reçu une amende d’environ 1,6 million d’euros par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour manquements à la réglementation sur les paiements par carte bancaire.  La DGCCRF relève l’application d’un mauvais niveau d’interchange, c’est-à-dire la commissionContinue Reading

 La loi Hamon Article L113-15-2 du Code des assurances  « Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles […], l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.Continue Reading

Dorénavant, les démarcheurs dans le secteur de l’assurance ont l’obligation de demander l’accord de l’interlocuteur de façon explicite pour poursuivre la conversation. A compter du 1er avril 2022, certaines mesures viennent protéger davantage le consommateur contres les potentiels abus, notamment en matière d’assurance et d’intermédiaires d’assurance (comme les courtiers, agentsContinue Reading