Si avant le 1er janvier 2023, il existait des jours de pollutions ou certaines voitures ne pouvaient pas circuler, la ZFE est devenue permanente, c’est-à-dire que vous devez avoir une vignette Crit air dans tous les cas. Depuis le 1er janvier tous les véhicules Crit’Air 5 ou qui n’ontContinue Reading
Circ. n° JUST2301654C, 17 janv. 2023 : BOMJ 17 janv. 2023 Le garde des Sceaux a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2023. Cette circulaire est prise pour l’application du décretContinue Reading
CEDS, actualités, 30 nov. 2022 Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié («barème Macron ») constitue une « violation » de l’articleContinue Reading
Au titre de sa mobilisation contre la pauvreté et la précarité, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) prendra toute sa part aux discussions sur une nouvelle loi “immigration et asile” pour porter les constats, attentes et propositions résultant de l’action de ses adhérents dans l’accompagnement professionnel ou bénévoleContinue Reading
Fondation des femmes, actualités, 24 nov. 2022 “À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre, la Fondation des Femmes publie un rapport intitulé « Cinq ans après #MeToo : le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles ». RédigéContinue Reading
Les numéros d’urgences du SAMU (15), la gendarmerie (17), les pompiers (18) sont courants, mais on connait moins le 114 ! Il s’agit d’un numéro d’urgence mis en place pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler. Ce numéro unique et national est gratuit, également accessible parContinue Reading
FGAO, communiqué, 18 oct. 2022 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) vient de mettre en ligne son dernier baromètre annuel de la non-assurance routière. Depuis 2019, cette publication permet d’identifier l’ampleur du phénomène et d’en suivre l’évolution. En dépit d’une amélioration conjoncturelle due à la poursuiteContinue Reading
Cons. const., 25 oct. 2022, n° 2022-3 RIP : JO 27 oct. 2022 Karine Lescure Rédaction Lexis Veille Par sa décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la proposition de loi du 21 septembre 2022 portant création d’une contribution additionnelleContinue Reading
La loi prévoit qu’au premier janvier 2024, tout habitant doit avoir à proximité de son domicile une installation recueillant les biodéchets: déchets de cuisine, feuilles, branches sèches, marc de café, papier… Cette matière première permettra de créer du compost. Les terres agricoles sont un débouché naturel; une partie serait cédéeContinue Reading
Après avoir ordonné à l’État, depuis 2017, de faire respecter les normes européennes de qualité de l’air, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreinte de 10M€ pour juillet 2021 à janvier 2022 et pour janvier à juillet 2022. Si des améliorations dans la durée ont été constatés,Continue Reading