L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 en raison d’un report. Rappelons que la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 rend obligatoire au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’uneContinue Reading
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent selon un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Cette fiche doit comporter prix et prestations : durée du contrat, honoraires, rémunérationContinue Reading
Pratiques commerciales trompeuses sur les garanties chez Micromania Micromania, leader de la distribution de jeux vidéo en France vient d’être sanctionnée pour ne pas avoir respecté ses clients lors de ses ventes. La part des ventes de jeux vidéo en version dématérialisée est actuellement supérieure à celle des ventes enContinue Reading
Protection des consommateurs : la France s’adapte au droit de l’UE Les pratiques commerciales sur internet, les réductions de prix ou encore les visites de vendeurs à domicile vont être réglementées en France au moyen d’une transposition d’une directive européenne.L’ordonnance s’appliquera à partir du 28 mai 2022 et vise uneContinue Reading
L’UROC vous met en garde en cette période où de nombreux achats sont réalisés sur internet. Encore trop de consommateurs se font escroquer lors de commandes, indiquant pourtant avoir réalisé un payement sécurisé (HTTPS qui s’affiche au début de l’adresse ou au cadenas présent dans la barre d’adresse). EnContinue Reading
Cette période est propice à la réalisation d’achats exceptionnels en matière de produits alimentaires, décoration, jeux, jouets ou produits multimédia. Pour éviter les mauvaises surprises, il est primordial de rester vigilant au moment où vous réalisez vos achats. Vous informer au préalable vous permettra d’éclairer votre choix !https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/fetes-de-fin-dannee-2021-les-conseils-conso-de-la-dgccrf EnContinue Reading
Non aux coupures d’électricité, oui à la gratuité des premiers watts ! Alors qu’EDF a annoncé vendredi 12 novembre mettre fin aux coupures d’électricité pour impayés, le 31 mars prochain, au sortir de la trêve hivernale, nous considérons que ces annonces ne sont pas suffisantes. En effet alors que lesContinue Reading
Communiquéde presse 1ère journée contre la précarité énergétique. La CNL demande à l’État de jouer son rôle de bouclier social. Ce 10 novembre était la première journée contre la précarité énergétique. Un moyen d’alerter l’opinion publique et saisir le pouvoir sur l’une des principales conséquences de l’augmentation de la pauvretéContinue Reading
Les infractions pénales relatives à des situations d’habitat indigne relèvent du code pénal, du code de la construction ou du code de la santé publique. La seule infraction du code pénal visant à réprimer directement les situations d’habitat indigne est la “soumission d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’étatContinue Reading
Mme Emmanuelle Wargon, tenez vos promesses ! Les premiers textes de la R.E. 2020 (règlementation environnementale) sont sortis cet été. Les promesses relatives à un observatoire: de la mise en oeuvre de la R.E. de la simplification des procéduresn’ont pas été tenues. Aussi, les instances représentatives des professionnels duContinue Reading
