Le permis de louer/diviser, le périmètre s’agrandit.

 Le dispositif « permis de louer » est obligatoire dans 22 communes de la métropole depuis le 1 avril 2019 et vise à lutter contre l’habitat indigne.

> L’autorisation préalable de mise en location concerne les logements bâtis avant 1974 qu’il soit mis en location pour la première fois où remis en location à la suite du changement de locataire.  

Le propriétaire bailleur ou le professionnel qui gère son bien doit effectuer cette procédure en ligne avant la mise en location en joignant une copie des diagnostics techniques, amiante, plomb, gaz, électricité, et risques naturels.  

En cas de non-respect des procédures les propriétaires-bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant à une amende pouvant aller jusqu’à 15000€. 

À partir du 1 janvier 2023, de nouvelles communes de la métropole européenne de Lille rejoindront le dispositif, Annœullin, Emmerin, Faches-Thumesnil, Lys-lez-Lannoy, Seclin, et Villeneuve-D’ascq.

Les autres communes restent concernées : Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lambersart, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Sequedin, Tourcoing, Wambrechies, et Wattrelos.

Source :

La Voix du nord 22 décembre 2022


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