Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

« Vous avez signé un contrat lors d’un démarchage à votre domicile. Vous devez savoir que l’absence de mention des informations relatives à votre droit de rétractation vous offre plusieurs portes de sorties.

Vous pouvez invoquer la nullité du contrat, au même titre que la prolongation à 12 mois du délai de rétractation.

Vous l’avez compris, cela ne vous dispense pas de réfléchir avant de signer un contrat. En cas de rétractation, un coup de téléphone sera inefficace cela vous coûtera le prix d’une lettre recommandée avec accusé de réception ». 



Source:

UnIon Régionale des Organisations de Consommateurs


Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire