Droit au logement dans le Nord : une application en demi-teinte

13 associations, dont la CNL59, présentent une quinzaine de propositions d’amélioration de la mise en œuvre du Dalo.

 

Dans le Nord, alors que l’on comptait 11 211 demandes de logement social fin décembre 2021 pour des personnes se déclarant sans abri, en structure d’hébergement, à l’hôtel, hébergées chez un particulier, en habitat mobile ou en squat au moment de la demande, moins de 1500 recours Dalo ont été déposés en 2021 et près de 75 % d’entre eux ont été rejetés.

Rappelons que le 05 mars 2022, la loi Dalo instaurant le droit au logement opposable. Cette loi a constitué une avancée majeure en donnant un fondement juridique au droit au logement et en soumettant l’Etat à une obligation de résultat.

Quinze ans plus tard, trop de situations d’urgence restent sans réponse, souvent par manque d’informations des personnes en situation de mal-logement, mais également en raison d’une application très restrictive de la loi.

Pour remédier à cette situation, 13 associations réunies dans le collectif « Comité de veille Dalo 59 » organise une demi-journée conférence-débat sur la mise en œuvre du DALO dans le Nord. Elle s’est déroulée le 18 octobre de 9h à 12h30 à l’amphithéâtre René Cassin (Université de Lille, 1 Place Déliot).

 « Il y a un véritable déficit d’information que nous constatons sur le territoire et auquel il faut remédier », précise Isabelle Fourot, directrice de l’agence Hauts-de-France de la Fondation Abbé Pierre. « Même si nous organisons régulièrement avec le Collectif des formations locales, si nous dialoguons avec les services de l’Etat pour que soient mieux reconnues les situations de mal-logement dont sont victimes les personnes déposant un recours Dalo, il reste beaucoup à faire et il nous est apparu nécessaire de présenter nos propositions sous forme de plaidoyer.  »

Pour améliorer la mise en œuvre de la loi Dalo, le Collectif « Comité de Veille Dalo Nord » présente une quinzaine de propositions, parmi lesquelles : 

– Améliorer l’information sur le DALO, la formation des travaux sociaux et faciliter l’accès aux droits des personnes

– Faire évoluer les critères légaux relatifs à la suroccupation

– Ne pas rejeter de recours DALO sur des motifs non prévus par la loi

– Améliorer le fonctionnement de la commission de médiation

– Rendre effectif le droit à l’hébergement opposable en assurant l’inconditionnalité de l’hébergement et en respectant les délais légaux de proposition…

Ces propositions ne peuvent s’entendent que dans le cadre d’une politique de l’habitat ambitieuse de production de logement social à faible loyer, de politiques d’attributions tenant mieux compte des demandeurs à faibles ressources et de politiques préventives, en matière d’expulsion notamment, plus efficaces.

Au delà de cette journée de sensibilisation et d’interpellation, depuis plusieurs années, une permanence téléphonique associative est ouverte chaque lundi, de 14 heures à 16 heures pour faciliter l’accès aux droits des personnes mal logées et garantir l’effectivité de leurs droits :

03 20 20 79 65 / permanence.rep.dalo59@gmail.com

Lien du plaidoyer: https://www.federationsolidarite.org/wp-content/uploads/2022/10/Dalo_Plaidoyer_Final.pdf

Source:

– fondation-abbe-pierre.fr

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