Pour mener sa politique de protection des consommateurs, l’État dispose de capacités de contrôle, de régulation et de sanction, s’appuyant notamment sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Dans le même temps, il a accompagné le développement d’associations avec aujourd’hui, quinze associations nationales disposant d’un agrément particulier et recevant des subventions de la DGCCRF pour assurer ce rôle.
Un mouvement associatif essentiel pour la défense des consommateurs présentant des faiblesses.
Le mouvement associatif comporte toutefois des faiblesses, dont les principales ont été relevées dès la fin des années 2000 par le rapport Laurent : des associations trop nombreuses, trop dépendantes pour certaines d’entre elles de subventions publiques en constante diminution et peu à même de répondre aux évolutions des enjeux de la consommation.
La relation que l’État entretient avec les associations de défense des consommateurs est marquée par l’absence d’une stratégie claire et des procédures souvent trop complexes.
Par ailleurs, entre 2010 et 2020, les subventions de la DGCCRF aux associations agréées ont globalement diminué de 40 %, une baisse de la ressource publique qui doit conduire à s’interroger sur ses modalités d’attribution.
La Cour recommande d’examiner rapidement les conditions d’un fonctionnement par appels à projets, permettant à des associations non agréées de contribuer tout en concentrant les moyens sur des missions clairement identifiées et d’inciter les associations à innover dans leurs pratiques, voire à coopérer davantage.
Source : Cour des Comptes, 13/10/2021.
