Connaissez-vous l’article L. 217-13 du code de la consommation ?

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Union Régionale des Organisations de Consommateurs

L’UROC vous informe sur cet article du code de la consommation applicable aux achats faits à un professionnel depuis le 1er janvier 2022

Article L. 217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 

Donc vous faites réparer le bien sous garantie, vous bénéficiez de 6 mois de garantie supplémentaire. Si la réparation s’avère impossible malgré votre demande et que l’on vous fournit un nouveau bien, la garantie repart pour 24 mois.

 

 

Union Régionale des Organisations de Consommateurs
6 bis rue de Dormagen59350 SAINT ANDRE
uroc-hautsdefrance.fr

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