L’audit énergétique lors de la vente d’un logement : report au 01/09/2022

L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022 en raison d’un report.

Rappelons que la loi « Climat et Résilience » du 24 août 2021 rend obligatoire au 1er janvier 2022, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique (classe F ou G selon le DPE – diagnostic de performance énergétique).

 
En conséquence, la ministre a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la mesure au 1er septembre 2022, laissant ainsi le temps nécessaire à la filière pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.

 
Plus complet que le diagnostic (DPE), l’audit doit fournir des pistes pour que le bien ne soit plus une passoire (classe F ou G), ainsi que des indications quant au coût et aux aides financières possibles.

  • Prévue au 01/01/2022, l’obligation en est reportée au 01/09/2022.

Deux causes à ce report :

  1. Constitution « d’un vivier suffisant de professionnels compétents et formés »
  2. L’harmonisation des méthodes et des contenus

 

Source : Ecologie.gouv.fr

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