Protection des consommateurs

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Protection des consommateurs : la France s’adapte au droit de l’UE 

Les pratiques commerciales sur internet, les réductions de prix ou encore les visites de vendeurs à domicile vont être réglementées en France au moyen d’une transposition d’une directive européenne.
L’ordonnance s’appliquera à partir du 28 mai 2022 et vise une meilleure transparence, notamment sur internet.
Une ordonnance gouvernementale pour appliquer les directives européennes en matière de droit numérique a été présentée mercredi en Conseil des ministres. Elle adapte le droit français à la directive « Omnibus ».

 

Il s’agit de réguler certaines pratiques du commerce en ligne :

  • vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit
  • donner certaines informations supplémentaires au consommateur, comme l’existence d’un « lien capitalistique » entre le vendeur et la plateforme
  • demander le consentement du consommateur lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas.
  • Les sites marchands pratiquant des « prix personnalisés », qui évoluent en fonction du comportement du consommateur, devront aussi l’indiquer clairement.
  • les commerçants devront afficher le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée, et celui-ci devra correspondre « au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours ».

De nouvelles sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires
Les sanctions sont aussi renforcées : l’amende pourra être portée à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, contre 3 000 et 15 000 euros précédemment. Dans certains cas, elle pourra atteindre 4 % du chiffre d’affaires de la société visée.

L’ordonnance interdit également les visites de vendeurs à domicile si le consommateur « a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite ». Sinon le vendeur pourra être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

Source :

Le Parisien, 23/12/2021, « protection des consommateurs : la France s’adapte au droit de l’UE»

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