Il est interdit à un particulier, d’interdire de stationner devant chez lui !

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Selon le code de la route, le fait de garer son véhicule devant chez soi, y compris devant son garage, n’est pas de droit: il contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi.

Sanctions: contravention, voire mise en fourrière selon la gêne.

Seule la Mairie a le droit d’installer les panneaux  » interdiction de stationner ».

Aussi, la pose par un particulier n’a aucune valeur légale. Si un stationnement abusif est fréquent, faire appel à la Mairie pour demander la pose du panneau. Le maire fonde sa décision avant tout sur l’intérêt général.

                                                           Source: rappel de la loi, VDN, 27/03/2021

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