Violences conjugales et relogement des victimes

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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 « visant à agir contre les violences au sein de la famille » a instauré deux nouveaux dispositifs visant à faciliter le relogement des victimes de violences. Ces deux dispositifs sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020.

Il est vrai que, dans la plupart des cas de violences conjugales, la règle est, bien souvent, l’éviction du logement du conjoint violent.
En effet, il est important de noter que la trêve hivernale ne sera pas applicable à cet occupant violent, qui pourra donc être expulsé entre le 1er novembre et le 31 mars.

Toutefois, la victime des violences peut parfois préférer quitter elle-même le logement.

C’est dans cette hypothèse que la loi du 28 décembre 2019 a lancé deux nouvelles expérimentations :

La première expérimentation est prévue par l’article 15 de ladite loi qui organise la possibilité de sous-location des victimes de violences dans le parc social.
En quoi cela consiste-t-il ? Les organismes HLM auront en fait dès à présent la possibilité de louer, à des organismes habilités, un logement (vide ou meublé) afin que ces derniers le sous-louent temporairement à des victimes de violences.
Pour rappel, la sous-location dans les logements HLM est en principe interdite en vertu de l’article L 442-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce dispositif sera expérimenté durant 3 ans.
Les victimes de violences conjugales qui pourront bénéficier de ce dispositif devront obligatoirement avoir reçu une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas, même s’il s’agit de sous-location, le sous-locataire sera assimilé au locataire et pourra bénéficier des aides au logements.

Le deuxième dispositif, expérimenté lui aussi durant 3 ans, est celui de l’accompagnement adapté pour l’accès au logement.
En effet, en fonction de leur situation et sous réserve que les violences soient attestées par une ordonnance de protection du Juge aux Affaires Familiales, les victimes de violences conjugales pourront se voir accorder des facilités de paiement pour le dépôt de garantie et le premier mois de loyer.

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