Résiliation de contrats : Délais allongés

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Les délais allongés jusqu’au 23 août pour toutes les personnes n’ayant pas pu résilier leur contrat à cause du confinement.

Certains contrats, tels que les complémentaires santé, les assurances pour animaux domestiques, les abonnements à la salle de sport, les abonnements à certaines chaînes TV payantes – et tant d’autres – ne peuvent être résiliés qu’à un certain moment de l’année : avant leur date d’anniversaire ou d’échéance. 
 
Cependant, avec le confinement, vous avez peut-être raté le coche ou bien vous n’avez tout simplement pas pu résilier votre contrat par voie postale à cause des difficultés rencontrées par La Poste.
 
Exceptionnellement, pour pallier à cette difficulté, le Gouvernement a voté une ordonnance, le 14 mai, qui vous autorise à bénéficier de plus de temps pour résilier votre contrat, et ce, sans vous mettre dans la peau d’un mauvais élève puisque vous n’aurez pas à justifier de votre retard.
 
Les contrats qui peuvent obtenir cette dérogation sont ceux qui pouvaient être résiliés au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin minuit.
Si vous êtes dans cette situation, la nouvelle date limite pour rompre votre engagement est donc le 23 août.
 
Il convient de préciser également que le délai qui permet au propriétaire de donner congé à son locataire est également allongé. Si le bailleur avait la possibilité de donner congé à son locataire au plus tard entre le 12 mars et le 23 juin, il aura finalement la possibilité de le faire jusqu’au 23 août.

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