Résiliation judiciaire d’un bail

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Avis à toutes les personnes ayant subi une résiliation judiciaire de leur bail !

En vertu de l’article R.824-14 du Code de construction et de l’habitation entre en vigueur le 1er septembre 2019 :

 » Lorsque le bail a été résilié et que l’occupant du logement s’acquitte d’une indemnité d’occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l’aide est maintenu durant la période où l’occupant s’acquitte de l’indemnité et des charges fixées, et jusqu’au départ effectif de l’occupant. »

Sachez donc que si vous vous acquittez de vos indemnités d’occupation vous avez droit aux APL jusqu’à votre départ effectif du logement !

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