Travailleur Handicapé : Transfert du bail HLM

image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer

LE SAVIEZ-VOUS ?
UN TRAVAILLEUR HANDICAPE PEUT BÉNÉFICIER D’UN TRANSFERT DE BAIL HLM AU DÉCÈS DU TITULAIRE DU BAIL.

Pour la petite histoire, un travailleur handicapé vivait avec sa mère dans un appartement HLM dont elle était locataire.

Sa mère décède et la société HLM lui refuse le transfert du bail aux motifs qu’il ne remplissait pas les conditions de ressources exigées par la loi. Ladite société lui a également opposé le fait que la taille du logement (4 pièces) n’était pas adapté à sa situation.

Le fils de la locataire a répondu à cela que ces conditions ne pouvaient pas être appliquées à des personnes présentant un handicap dans la vie civile et qui vivaient depuis au moins un an avec le locataire décédé.

A cela la société HLM a argué le fait que cette exception ne pouvait s’appliquer aux travailleurs handicapés et a alors demandé l’expulsion du fils. Les premiers juges acquiescent cette position et prononce l’expulsion. La Cour de cassation, le 12 décembre 2019, annule cette décision et se prononce en faveur d’un transfert de bail sans condition même lorsque la personne a un handicap reconnu au travail.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *