Contrat et loyer dans le parc HLM

image_pdfTélécharger en PDFimage_printImprimer
Le contrat de location social est régi par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Certaines dispositions ne lui sont cependant pas applicables comme la mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré, qui ne s’appliquent qu’au secteur privé.

Pour plus d’informations, téléchargez le dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement.

CNL_Dossier juridique_Contrat et loyer dans parc social.pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *