Association des habitants et des consommateurs

Le professionnel a l’obligation de respecter le contrat et de procéder aux travaux prévus dans les délais convenus. Cet artisan a donc l’obligation de terminer le chantier. Cependant, vous êtes aussi tenue au respect du contrat et vous ne pouvez de vous-même suspendre les paiements prévus par le contrat. Vous avez engagé votre responsabilité à son égard. Il est évident que le professionnel doit garantie des travaux effectués, mais uniquement à compter de la réception des travaux. Il faudra donc être vigilante et faire part de vos réserves à la fin du chantier. Afin de préserver vos droits et de vous éviter des ennuis, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches

Normalement, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges au moins un jour ouvré entre la convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci. Les modalités de cette consultation sont définies par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une précédente assemblée générale de copropriété. De plus, si vous notez une irrégularité flagrante dans les charges qui vous sont imputées, il vous est toujours possible de réclamer des justifications au syndic. La Fédération CNL du Nord assiste également les copropriétaires (et propriétaires) occupant leur logement. Nous pouvons vous aider à relire vos décomptes de charges et vous conseiller, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

L’une des principales obligations du bailleur est de délivrer un logement décent à son locataire, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé ou sa sécurité physique et doté d’un certain nombre d’équipement. Manifestement, votre bailleresse manque à son obligation. En premier lieu, nous vous conseillons de contacter (à votre choix) le service communal d’hygiène de votre mairie, la CAF dont vous dépendez, un huissier de justice ou l’ARS, pour faire constater cette indécence. Une fois muni de ce constat, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches. Comme association représentative de locataires, nous pouvons mettre en demeure la propriétaire de votre logement de réaliser les travaux et -si cela est nécessaire- vous orienter vers un avocat et le tribunal d’instance.

Normalement, en droit français, le créancier a 3 ans pour réclamer un paiement auprès de son débiteur. Considérant les dates données, votre bailleur aurait dû vous réclamer le paiement avant le 1er juillet 2017. A la date du 6 février 2018, sa créance est prescrite et il ne peut plus vous en demander le paiement. Par conséquent, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.