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Nous sommes le lundi 20 janvier 2025

Un artisan peintre ne respecte pas les délais. Que dois-je faire ?

J’ai signé un contrat avec un artisan peintre pour faire la réfection des peintures de mon logement. Il était prévu que les travaux seraient terminés le 1er avril. Or, nous sommes le 16 mai et ils ne sont toujours pas terminés. En effet, constatant le peu de qualité des travaux, j’ai décidé de ne pas régler les 30 % du prix prévus par le contrat, tant que le peintre n’avait pas fait les retouches. En réponse, cet artisan a stoppé les travaux et refuse de reprendre tant qu’il n’est pas payé. Que dois-je faire ?

(Maïmouna, 32 ans)

Le professionnel a l’obligation de respecter le contrat et de procéder aux travaux prévus dans les délais convenus. Cet artisan a donc l’obligation de terminer le chantier. Cependant, vous êtes aussi tenue au respect du contrat et vous ne pouvez de vous-même suspendre les paiements prévus par le contrat. Vous avez engagé votre responsabilité à son égard. Il est évident que le professionnel doit garantie des travaux effectués, mais uniquement à compter de la réception des travaux. Il faudra donc être vigilante et faire part de vos réserves à la fin du chantier. Afin de préserver vos droits et de vous éviter des ennuis, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches

Mon syndic me refuse la consultation des pièces comptables. Que faire ?

Je suis copropriétaire occupant dans une copropriété. Depuis que j’ai acquis mon logement en 2008, les charges de copropriété et les honoraires du syndic n’ont fait qu’augmenter. Pour vérifier le bien-fondé des sommes qui me sont réclamées, je me suis adressée au conseil syndical (qui ne me répond pas) et au syndic qui me répond que je ne suis pas en droit de consulter les pièces comptables de la copropriété. Que dois-je faire ?

(Blaise, 51 ans)

Normalement, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les pièces justificatives de charges au moins un jour ouvré entre la convocation à l’assemblée générale et la tenue de celle-ci. Les modalités de cette consultation sont définies par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une précédente assemblée générale de copropriété. De plus, si vous notez une irrégularité flagrante dans les charges qui vous sont imputées, il vous est toujours possible de réclamer des justifications au syndic. La Fédération CNL du Nord assiste également les copropriétaires (et propriétaires) occupant leur logement. Nous pouvons vous aider à relire vos décomptes de charges et vous conseiller, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

Mon bailleur refuse de faire les travaux

Mon logement est en mauvais état et ma bailleresse refuse de faire des travaux. La toiture fuit, il manque des vitres, les marches de l’escalier sont descellées et la chaudière est en panne depuis plus de 8 mois. J’ai appelé l’ADIL et ils m’ont dit que mon logement était indécent et que je devais agir contre la propriétaire du logement. Je ne comprends pas bien ce que je dois faire…

(Renée, 71 ans)

L’une des principales obligations du bailleur est de délivrer un logement décent à son locataire, c’est-à-dire un logement qui ne présente pas de risque pour sa santé ou sa sécurité physique et doté d’un certain nombre d’équipement. Manifestement, votre bailleresse manque à son obligation. En premier lieu, nous vous conseillons de contacter (à votre choix) le service communal d’hygiène de votre mairie, la CAF dont vous dépendez, un huissier de justice ou l’ARS, pour faire constater cette indécence. Une fois muni de ce constat, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches. Comme association représentative de locataires, nous pouvons mettre en demeure la propriétaire de votre logement de réaliser les travaux et -si cela est nécessaire- vous orienter vers un avocat et le tribunal d’instance.

Mon bailleur me réclame le paiement d’arriérés de loyers…

Par courrier du 6 février 2018, mon bailleur me réclame le paiement d’arriérés de loyers pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014. Soit près de 1300€. Est-il dans son droit et dois-je payer ?

(Toufik, 42 ans)

Normalement, en droit français, le créancier a 3 ans pour réclamer un paiement auprès de son débiteur. Considérant les dates données, votre bailleur aurait dû vous réclamer le paiement avant le 1er juillet 2017. A la date du 6 février 2018, sa créance est prescrite et il ne peut plus vous en demander le paiement. Par conséquent, nous vous recommandons de vous rendre à l’une de nos permanences pour l’examen de votre dossier et d’adhérer pour que nous vous aidions dans vos démarches.

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