Défense des droits des habitants et des consommateurs

À partir de 2025, il faudra résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu’alors, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse.

Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, modifie les conditions de versement des prestations familiales et du minimum vieillesse. Pour en bénéficier, il faudra résider au moins 9 mois en France au cours de l’année civile du versement des prestations. Ces 9 mois peuvent être consécutifs ou non. Cette nouvelle condition entre en vigueur au 1er janvier 2025.

À noter

Il n’y a pas de condition de nationalité pour toucher les prestations familiales en France ; par ailleurs, vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Quelles prestations sont concernées ?

Ce décret concerne les prestations familiales et le minimum vieillesse. Les prestations familiales apportent une aide financière aux familles, destinée à l’accueil et à l’entretien des enfants.

 
Par exemple :

• les allocations familiales ;
• la prime à la naissance ;
• l’allocation de rentrée scolaire ;
• le complément familial ;
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• etc.

Attention

 
Certaines aides n’entrent pas dans le champ du décret. C’est le cas par exemple de la protection universelle maladie (Puma).
Le Code de la Sécurité sociale fixe la liste des prestations familiales concernées par ces nouvelles dispositions.
Article L511-1

Les prestations familiales comprennent :

1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ;
2°) les allocations familiales ;
3°) le complément familial ;
4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la
construction et de l’habitation ;
5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
6°) l’allocation de soutien familial ;
7°) l’allocation de rentrée scolaire ;
8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

UROC

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