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Encadrer les frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés “frais bancaires de succession”.

Le 29 février 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, et à l’unanimité, la proposition de loi.

Les étapes précédentes
En cas de décès d’un client, les banques effectuent certains contrôles débouchant sur des opérations bancaires : gel des avoirs, échanges avec le notaire, désolidarisation éventuelle des comptes joints, transfert de l’argent aux héritiers… Il est d’usage pour les banques de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais bancaires de succession.

Actuellement, ces frais ne font pas réglementés. Librement déterminés par les banques, ils sont très variables selon les établissements, y compris au sein d’un même groupe bancaire, et vont du simple au sextuple. Ainsi d’après une étude de février 2024 de l’association de consommateurs UFC – Que Choisir, les frais bancaires acquittés en moyenne par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent entre 80 et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une succession. Les frais facturés en France sont deux fois
supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie (107 et 112 euros) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros), selon cette même étude.

En outre, si certaines banques proposent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant, ce montant n’est pas uniforme. Il varie entre 200 euros et 25 000 euros selon les établissements. Certaines banques réclament aussi des frais pour la clôture des comptes des enfants décédés.

 

L‘essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi vise à mettre fin à l’opacité et la grande disparité des frais bancaires de succession qui, pour son auteure, “sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques”. Elle a été amendée par les députés après échanges avec le gouvernement.

Elle prévoit la gratuité des opérations bancaires liées à la succession :

  • lorsque le solde ou les soldes des comptes du défunt sont inférieurs à 5 000 euros. Seront notamment concernés les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le plan d’épargne populaire, l’épargne logement ;
  • lorsque les comptes étaient détenus par des enfants mineurs, sans condition de montant ;
  • lorsque le ou les héritiers produisent un acte de notoriété ou une attestation signée pour l’ensemble des héritiers à la banque lors de la clôture des comptes de dépôt et sur livret du défunt, peu importe leurs soldes.

Ainsi, les banques ne pourront à l’avenir facturer des frais de succession que pour les comptes dont le ou les soldes vont au-delà de 5 000 euros et qui nécessitent des opérations bancaires
complexes. Ces frais seront, de plus, plafonnés. Un décret d’application est prévu.


Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans l’année suivant la publication de ce décret, un rapport afin d’évaluer l’impact de la loi.

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Règlement sur la protection des données

 

Règlement sur la protection des données : quel bilan économique du RGPD 5 ans après ?

En 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a harmonisé les règles entourant la protection des données personnelles, créant un espace de libre circulation des informations au sein de l’Union européenne (UE). La CNIL a examiné l’impact économique du RGPD cinq ans après son entrée en vigueur.

L’évolution de la réglementation sur la protection des données a été au centre de plusieurs études économiques se penchant principalement sur les coûts de la mise en œuvre du RGPD. Le 1er mars 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié le bilan de ces analyses.


Des bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes

La mise en œuvre du RGPD engendre “des coûts inévitables” pour les entreprises afin de se mettre en conformité avec la réglementation. La CNIL constate que les études économiques publiées à ce jour se concentrent davantage sur ces coûts et ne mesurent pas suffisamment les bénéfices économiques pour les entreprises et les personnes.


Pour les entreprises, ces avantages se manifestent par une amélioration de la réputation vis-à-vis des clients et des partenaires, un renforcement de la sécurité informatique et une meilleure compréhension des données au sein de l’entreprise.


La mise en œuvre du RGPD apporte également d’importants gains de bien-être pour les consommateurs. Ces derniers acquièrent une meilleure maîtrise de leurs données, ce qui leur permet de mesurer plus efficacement les risques liés à leur diffusion. Plus vigilants, ils sont moins exposés à une exploitation frauduleuse de leurs données ou à des démarchages abusifs qui peuvent entraîner des pertes économiques.

Bien que difficiles à mesurer,il serait utile que les économistes tentent d’objectiver ces gains pour réaliser une véritable analyse coûts/bénéfices“, selon la CNIL.


Des coûts plus importants pour les petites entreprises

Bien que ces études soient incomplètes, la CNIL en tire plusieurs enseignements.

Elles mettent en lumière le fait que le RGPD est plus favorable aux grandes entreprises qui ont plus de moyens pour se conformer à la réglementation et utilisent la protection de la vie privée comme argument de vente (privacy washing). Cela crée un avantage concurrentiel par rapport aux plus petites entreprises.


Cependant, ces grandes entreprises sont soumises à des contrôles plus fréquents.

La CNIL estime nécessaire de compenser cette tendance en adoptant une politique plus stricte envers les gros acteurs économiques qui représentent des risques plus importants.

Les études mettent également en avant l’importance de fournir aux entreprises des outils adaptés à leurs besoins afin de réduire les coûts de conformité et d’apporter une sécurité juridique.


Enfin, elles soulignent que la protection de la vie privée est à considérer comme un bien public, nécessitant un niveau élevé de protection des données.
Cette garantie crée un cadre de confiance essentiel au bon fonctionnement et au développement des marchés numériques.

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Le « Greenhushing » : qu’est-ce que cet « éco silence »

Alors que le greenwashing (écoblanchiment) est désormais bien connu, son opposé l’est beaucoup moins. Si le premier désigne une stratégie de communication visant à embellir son image auprès du public à grands renforts d’arguments écologiques trompeurs, le greenhushing consiste au contraire à taire complètement les engagements environnementaux d’une entreprise.

Se prémunir des critiques


Cette démarche peut démontrer que l’engagement est sincère, mais c’est loin d’être toujours le cas ; elle signifie souvent qu’aucun effort n’est réalisé ou qu’ils sont largement insuffisants. Par crainte d’être visées par les médias et les écologistes ou encore critiquées par leur propre clientèle, les marques ne communiquent plus sur ce type d’argument. Une stratégie qui leur permet de contourner l’opinion publique tout en se protégeant d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le terme greenhushing a été créé en 2008 mais il connait un élan de popularité depuis quelques mois. En cause, une réglementation plus stricte qui encadre désormais les
allégations telles que « neutre en carbone », « naturel », « biodégradable » et autre « respectueux de l’environnement ».
Ces allégations sont souvent exagérées, non vérifiables voire totalement fausses et induisent les consommateurs en erreur.
En parallèle, les Français sont de plus en plus conscients des dommages causés par le changement climatique mais aussi de la responsabilité des entreprises qui cherchent avant tout à tirer profit de leur volonté de consommer mieux.


Enquête sur l’écoblanchiment : Un quart d’anomalies


La DGCCRF a mené une grande enquête sur l’écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services, c’est-à-dire sur les allégations environnementales utilisées pour les valoriser (une pratique communément appelée « greenwashing »). Un quart des entreprises présente des anomalies.


Les consommateurs soucieux de l’impact de leurs achats


De plus en plus d’entreprises y ont recours, conscientes que les consommateurs sont sensibles aux enjeux environnementaux de leur consommation.
En effet, d’après le Baromètre de la consommation responsable, paru en octobre 2022, près de 3 Français sur 4 déclarent changer leurs pratiques au quotidien pour réduire l’impact de leur consommation.
Ils sont tout aussi nombreux à souhaiter être mieux informés sur l’impact environnemental et social des produits qu’ils achètent, selon l’Ademe.


1 100 entreprises contrôlées


Encore faut-il que ces allégations ne trompent pas le consommateur et s’inscrivent dans une démarche de transition écologique. Raison pour laquelle la Répression des fraudes a contrôlé 1 100 établissements en 2021 et 2022 pour vérifier « la loyauté des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services, ainsi que (…) la loyauté des labels présentés comme écologiques ».
Ces contrôles concernaient tous types de produits (cosmétiques, textiles, jouets, produits d’ameublement…), mais aussi des prestations de services, dans l’hôtellerie ou la blanchisserie par exemple.


Des allégations pas toujours justifiées


Un quart d’entre eux présentait des anomalies : des allégations jugées « globalisantes, non justifiées, imprécises, ambiguës ou même contraires aux dispositions légales ».
Ainsi, certaines allégations suggéraient un bénéfice global pour l’environnement et non un effet particulier (comme « éco-responsable », « écologique », « respectueux de l’environnement »), et qui donc ne sont pas vérifiables. Dans certains cas, des professionnels mettaient en avant une contribution à une cause sans que celle-ci ne soit avérée.
Les enquêteurs ont également relevé des allégations imprécises ou ambiguës comme les mentions du type « 100 % » ou « zéro » qui ne concernent en réalité qu’un seul aspect du produit.
Enfin, parmi les allégations contraires aux dispositions légales, la DGCCRF a relevé que de nombreux professionnels apposaient des allégations environnementales et divers logos verts sur des produits chimiques alors que les réglementations
européenne et nationale interdisent ce type de mention pour ces produits.


Des contrôles renforcés


À la suite de ces contrôles, la plupart des professionnels a procédé à une mise en conformité en modifiant ou en supprimant les allégations trompeuses. La DGCCRF a dressé 141 avertissements, 114 injonctions et 18 procès-verbaux pénaux ou administratifs ; les pratiques les plus graves ont fait l’objet d’une transmission à la justice.
L’institution indique restée « pleinement mobilisée dans la lutte contre l’écoblanchiment et renforce ses contrôles pour l’année 2023 ».


Neutralité carbone : une allégation mieux encadrée


Depuis le 1er janvier 2023, les annonceurs ne peuvent plus vanter un produit ou un service comme neutre en carbone sans preuves. C’est l’une des mesures phares de la loi Climat et résilience de 2021. De nombreuses allégations fleurissent sur divers produits et services, telles que « zéro émission », « neutre en carbone », « 100 % carbone compensé », « zéro carbone », etc.
Le décret d’application de cette mesure prévoit la réalisation annuelle d’un bilan carbone, comprenant le chiffrage des émissions de gaz à effet de serre du produit ou service concerné sur l’ensemble de son cycle de vie (de sa fabrication à sa destruction ou son recyclage), afin de prouver l’allégation.
Par ailleurs, la compensation carbone (ou contribution carbone*) ne pourra survenir qu’en fin de processus et ne concerner que les émissions résiduelles. L’objectif est
notamment d’inciter les entreprises et collectivités à réduire au maximum leurs propres émissions avant de chercher à les compenser en achetant des « crédits carbones », qui ne suffisent pas à lutter contre le dérèglement climatique. 

* La compensation carbone consiste à essayer de contrebalancer ses propres émissions de CO₂ par le financement de projets de réduction d’autres émissions ou de séquestration de carbone (par exemple, le financement d’une plantation d’arbres pour compenser un vol d’avion).


Risque d’invisibiliser les bonnes pratiques


Ainsi, la législation et l’essor des réseaux sociaux permettent à de plus en plus de personnes d’être informées et de mieux identifier les marques réellement engagées de celles qui ne le sont pas. Néanmoins, la pratique du greenhushing risque de faire de l’ombre aux entreprises en chemin vers de meilleures pratiques.
Parmi les raisons qui les poussent à n’en rien dire : la peur de mal communiquer, la crainte d’être accusée à tort de greenwashing, ou encore la méconnaissance du sujet.
En outre, des entreprises porteuses de valeurs éthiques sont parfois mal à l’aise à l’idée de mettre en avant leurs engagements en vue d’augmenter leur chiffre d’affaires.


Une pratique répandue en France


Selon le dernier rapport de South Pole, tous les secteurs d’activité se livrent à présent au greenhushing. Il révèle notamment que « 88 % des firmes proposant des services
environnementaux déclarent moins communiquer sur le sujet, alors que 93 % d’entre elles respectent pourtant leurs objectifs environnementaux ».
Et si le greenhushing est pratiqué dans le monde entier, le rapport pointe du doigt la France, pays le plus concerné (82 % des entreprises déclarent en faire usage), principalement en raison du durcissement du cadre réglementaire.
Par ailleurs, cette pratique peut entraîner une baisse des objectifs environnementaux, en repousser les échéances avec un risque de réduire la pression de l’opinion publique sur les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre, mais aussi affaiblir la concurrence entre les marques sur le plan environnemental. Au final, les prises de décision relevant de la lutte contre le changement climatique peuvent s’en trouver ralenties… Or, les dispositifs mis en oeuvre pour encadrer les communications environnementales devraient pousser les entreprises à s’améliorer plutôt qu’à cesser de communiquer.
Pour limiter ce phénomène, des données environnementales standardisées doivent être instaurées afin que les actions des entreprises soient rendues publiques et puissent être comparées. La mise en oeuvre progressive dès cette année de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) permettra de rendre obligatoire un suivi extra-financier annuel constitué des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance pour les 50 000 entreprises européennes les plus importantes.

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