Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d’instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. En vigueur depuis le 25 août 2023, il s’appliquera à l’ensemble des plateformes dès le 17 février 2024. 

Le DSA modifie la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE). Il vise à moderniser et à harmoniser au sein du marché intérieur les législations nationales face aux risques et défis de la transformation numérique. 

Qui est concerné ? 

Ce règlement du 19 octobre 2022 concerne les « fournisseurs de services intermédiaires en ligne » autrement dit les hébergeurs, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les plateformes de voyage et d’hébergement ou les sites marchands par exemple. 

Le DSA s’applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne depuis le 25 août 2023. Il s’appliquera au reste des plateformes ainsi qu’aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen à partir du 17 février 2024.